Un vice de représentation démocratique

André Querry

Commentaire mis en ligne le 6 décembre 2009
Le 1er novembre 2009, des élections générales avaient lieu dans les différentes municipalités du Québec. L'ensemble des citoyens et des citoyennes du Québec avait la possibilité et le droit d'élire les personnes qui dirigent leur municipalité, leur maire, leur conseiller de ville ou d'arrondissement.

Tous les citoyens du Québec avaient le droit d'élire l'ensemble de leurs représentants, sauf les résidents de l'arrondissement Ville-Marie de Montréal.

Les citoyens du Centre-ville de Montréal n'avaient le droit d'élire que la moitié des dirigeants de leurs arrondissements, soit trois conseillers municipaux. Le choix de leur maire d'arrondissement était remis à l'ensemble des électeurs de Montréal et les deux autres conseillers au choix d'une seule personne : le maire de Montréal.

Le droit de vote, de droit d'élire ses représentants a été durement acquis au cours des siècles et est encore à acquérir sur une bonne partie de la planète. Ce droit démocratique est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par la Chartre canadienne des droits et libertés.

Dans la situation actuelle, les électeurs de Ville-Marie auraient beau voter à 100 % pour un même parti, ils se retrouveraient quand même administrés par le choix des autres Montréalais. Je pense que vous pouvez convenir avec moi que cette tutelle n'est pas un incitatif à aller voter puisque les citoyens de Ville-Marie savent que leurs choix ne font pas le poids dans la balance électorale.

Un des principes de la démocratie est que les élus sont redevables devant leurs électeurs et que, parmi ces vieux principes, se retrouve celui qui a mené à la Révolution américaine de 1776 : « pas de taxations sans représentation » (no taxation without representation).

Pour la Cour Suprême du Canada, qui a rendu des jugements sur la question de la taxation, la situation est claire : « Le principe "Pas de taxation sans représentation" est au cour même de notre conception de la démocratie et de la primauté du droit. » Les taxes et les lois doivent être adoptées par le parlement ou toutes autres législatures élues par le peuple.

Un jugement, rendu à Québec le 1er mai 2007, applique la règle de « pas de taxation sans représentation » dans une cause opposant une association d'une rue privée de la ville de Québec et des propriétaires de terrains vacants de la rue. Dans le cadre des règlements de l'association, les propriétaires de terrains vacants n'avaient droit qu'à un vote alors que les propriétaires avec une résidence avaient droit à deux votes. Par contre, l'entretien de la rue était facturé à tous. Dans son jugement, l'honorable juge précise :

[14] En se voyant demander une cotisation égalitaire alors qu'ils n'ont qu'un demi-droit de vote au sein de la demanderesse, les défendeurs ne profitent pas pleinement de la norme démocratique et juridique centenaire qu'il ne peut pas y avoir d'imposition fiscale sans droit de vote (no taxation without representation).

[15] Il n'est donc que justice que là où la demanderesse permet un demi-vote elle ne récolte qu'une demi-portion!

Comme les citoyens de Ville-Marie n'ont le droit d'élire que la moitié des membres du conseil d'arrondissement, il serait normal qu'ils ne paient que la moitié des taxes !

En plus de la question purement démocratique du droit d'élire ses représentants, la question du double mandat pose aussi une question fondamentale : comment une personne peut-elle représenter adéquatement deux comtés ou quartiers sans être en conflit d'intérêt réel ou apparent?

Il y a long temps que le gouvernement du Québec (1874) a interdit la possibilité d'être élu député dans deux comtés. La Loi sur l'Assemblée nationale du Québec interdit aussi la possibilité d'être député et conseiller municipal. Par exemple, lorsque Michel Bissonnette a été élu maire de Saint-Léonard, il a du démissionner de son poste de député le jour de l'élection.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, L.R.Q. c. E-2.2 qui spécifie très bien que le double mandat est interdit au niveau municipal :

67. Est inéligible à un poste de membre du conseil de la municipalité toute personne qui
occupe un poste de membre du conseil d'une autre municipalité, qui est candidate à un tel poste ou qui y a été proclamée élue depuis 30 jours ou moins.

Est également inéligible à un poste de membre du conseil de la municipalité toute personne qui occupe un autre poste au sein de ce conseil, sauf dans le cas d'une élection lors de laquelle le poste qu'elle occupe est ouvert aux candidatures ou cesse d'exister.

Il est assez ironique de voir que le site web de l'arrondissement Ville-Marie nous présente les six membres qui forment actuellement le conseil d'arrondissement comme étant « vos élus ».

Il y a un problème majeur lorsque la majorité des citoyens de la Ville de Montréal considère qu'il y a un déficit démocratique dans l'arrondissement Ville-Marie.